Introduction

L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd’hui le Plan d’action économique de 2012, un programme exhaustif qui vise à soutenir les avantages économiques à long terme du Canada et à favoriser la croissance de l’emploi.

Le plan budgétaire met l’accent sur quatre thèmes clés:

• Évolution et perspectives économiques – Le budget de 2012 prend d’importantes mesures pour relever les défis et pour tirer parti des possibilités qu’offre l’économie mondiale, tout en garantissant la viabilité des programmes sociaux et une saine gestion des finances publiques pour les générations futures.
• Soutenir l’emploi et la croissance – Le budget de 2012 propose différentes mesures pour bonifier les incitations à l’emploi et à la formation professionnelle, hausser l’efficience du Programme d’assurance-emploi, élargir les possibilités dont disposent les peuples autochtones pour participer pleinement à l’économie et établir un système d’immigration économique à la fois efficace et souple.
• Viabilité des programmes sociaux et sécurité du revenue à la retraite – Afin d’adresser le fait que les Canadiens vivent plus longtemps et profitent d’une meilleure santé, le budget de 2012 comprend des changements au Programme de sécurité de la vieillesse.
• Une gestion responsable pour rétablir l’équilibre budgétaire – Dans le but d’assurer l’engagement du Gouvernement à gérer les finances publiques de façon viable et responsable, le Gouvernement prend des mesures afin d’accroître l’efficience de ses activités et rehausser la pertinence et l’efficacité des programmes et des services gouvernementaux.

Ce qui suit est un bref aperçu des principales mesures fiscales.

Changements au Programme de la Sécurité de la vieillesse

Le Plan d’action économique de 2012 prend les mesures qui s’imposent pour assurer la viabilité du Programme de la Sécurité de la vieillesse en proposant les mesures suivantes :

• Une hausse graduelle – de 65 à 67 ans – de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRV).  Cette hausse débutera en avril 2023 et sera achevée par janvier 2029.
• Une augmentation de la fourchette d’âge d’admissibilité à l’allocation et l’allocation au survivant, qui va actuellement de 60 à 64 ans, à celle de 62 à 66 ans, et ce à compter d’avril 2023.
• Le report, sur une base volontaire, du versement des prestations de SV à au plus cinq ans, à compter du 1er juillet 2012, en échange d’une pension plus élevée, ajustée par calculs actuariels.
• Instaurer un régime d’inscription proactif pour la SV et le SRG, afin d’alléger le fardeau des aînés.  L’inscription proactive sera instaurée graduellement de 2013 à 2015.

Les pieces d’un cent

Le Plan d’action économique de 2012 indique que le coût plus élevé de production, l’érosion du pouvoir d’achat et le coût de fourniture de la pièce d’un cent font en sorte que le gouvernement élimine la pièce d’un cent du système de pièces de monnaie du Canada.  La Monnaie royale canadienne cessera de distribuer la pièce d’un cent à partir de l’automne 2012, même si la pièce d’un cent demeurera la plus petite unité servant à établir les prix des biens et des services.  La pièce d’un cent conservera sa valeur durant une période illimitée lors de transactions, mais l’arrondissement au multiple de cinq cents le plus proche devrait être effectué pour le montant figurant sur l’acte de vente finale, après le calcul de la TPS/TVH applicable.  Les paiements autres qu’en espèces, par exemple au moyen de chèques ou de cartes de crédit ou de débit, seront encore réglés au cent près.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Aucun changement n’est proposé aux taux d’impositions des particuliers.

Régimes enregistrés d’épargne-invalidité

Le budget de 2012 propose une série de modifications aux règles régissant les Régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI).

Titulaires du régime

Le budget de 2012 propose de façon provisoire que certains proches (pas nécessairement le représentant légal) puissent être titulaires d’un REEI pour un adulte qui pourrait ne pas avoir la capacité de conclure un contrat.

Cette mesure s’appliquera à compter de la sanction royale du projet de loi jusqu’à la fin de 2016. Un proche admissible qui devient titulaire de régime aux termes de cette mesure pourra le demeurer après 2016.

Règle de remboursement proportionnel

Le budget de 2012 propose une règle de remboursement proportionnel qui s’appliquera lorsqu’un montant est retiré d’un REEI.  Cette règle remplacera la règle de remboursement de 10 ans uniquement pour les retraits du REEI. La règle de remboursement de 10 ans actuelle demeurera en vigueur lorsqu’un REEI est fermé ou désenregistré ou lorsque le bénéficiaire cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personne handicapées (CIPH).

Selon la règle de remboursement proportionnel proposée, pour chaque dollar retiré d’un REEI, trois dollars d’une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) ou d’un Bons canadiens pour l’épargne-invalidité (BCEI) versés au régime au cours des 10 années précédentes devront être remboursés, à concurrence du montant de retenue. Cette mesure s’appliquera aux retraits effectués d’un REEI après 2013.

Montant maximal et minimal des retraits

Le budget de 2012 propose des modifications aux règles régissant le montant maximal et minimal des retraits des REEI.  Ces mesures s’appliqueront après 2013.

Transfert du revenu de placements d’un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) par voie de roulement

Le budget de 2012 propose de permettre le transfert en franchise d’impôt du revenu de placement réalisé par un REEE à un REEI (transfert par voie de roulement), si les régimes ont un bénéficiaire commun.

Pour être admissible à cette mesure, le bénéficiaire doit satisfaire les exigences actuelles en matière d’âge et de résidence imposées pour la cotisation à un REEI. En outre, l’une des conditions suivantes doit être satisfaite :

• le bénéficiaire a une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui l’empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires;
• le REEE existe depuis au moins 10 ans et chaque bénéficiaire a au moins 21 ans et ne fait pas d’études postsecondaires;
• le REEE existe depuis plus de 35 ans.

Selon cette proposition, lorsque le revenu de placement dans un REEE sera transféré par voie de roulement à un REEI, les cotisations au REEE seront remises en franchise d’impôt au souscripteur du REEE. S’il le veut, le souscripteur pourra cotiser cette somme au REEI (immédiatement ou au fil du temps), et ainsi bénéficier de la SCEI.  Cette mesure s’appliquera aux transferts du revenu de placements d’un REEE par voie de roulement effectués après 2013.

Fin d’un REEI à la cessation d’admissibilité au CIPH

Le budget de 2012 propose de prolonger, dans certaines circonstances, la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH.

Si un titulaire de REEI décide de se prévaloir de cette mesure, il devra en faire le choix sur le formulaire prescrit au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la première année civile complète où le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH.  En règle générale, un choix sera valide jusqu’à la fin de la quatrième année civile suivant la première année civile complète pour laquelle le bénéficiaire était inadmissible au CIPH.  Cette mesure s’appliquera aux choix effectués après 2013.

Des mesures transitionnelles sont proposées pour un REEI qui devrait être fermé avant 2014.

Changements administratifs

Le budget de 2012 propose de remplacer ces échéances par une obligation à l’émetteur d’agir sans délai pour informer Ressources humaines et Développement des compétences Canada de l’établissement ou du transfert d’un REEI.

Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Pour veiller à ce que les RPEB soient utilisés aux fins prévues, le budget de 2012 propose une mesure ciblée afin de décourager les cotisations patronales excessives. Cette proposition instaure un impôt spécial payable par un employé déterminé sur un « excédent RPEB ». De façon générale, un « excédent RPEB » sera les cotisations de l’employeur à un RPEB, qui est attribuée par le fiduciaire à un employé déterminé, qui excède 20 % du salaire que l’employé déterminé a reçu de l’employeur pendant l’année.

L’impôt spécial comportera deux volets. Le premier correspond au taux marginal d’impôt fédéral le plus élevé, soit 29 %. Le deuxième volet correspond au taux marginal d’impôt le plus élevé en vigueur dans la province de résidence de l’employé déterminé et sera remis aux provinces et aux territoires qui sont partie à un accord de perception fiscale. Le deuxième volet est égal à zéro si l’employé déterminé réside au Québec.

Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations à un RPEB versées par un employeur à la date du budget ou par la suite, sauf aux cotisations versées avant 2013 conformément à une obligation légale prévue par une convention ou un arrangement écrit conclu avant la date du budget.

Crédit d’impôt pour emploi à l’étranger

Le budget de 2012 propose d’éliminer graduellement le crédit d’impôt pour emploi à l’étranger (CIEE) sur une période de quatre années d’imposition à compter de 2013. Au cours de cette période, le facteur applicable au revenu admissible provenant d’un emploi à l’étranger aux fins du calcul du CIEE, qui est actuellement de 80 %, sera réduit à 60 % pour 2013, à 40 % pour 2014 et à 20 % pour 2015. Il sera complètement éliminé à compter de 2016.

Ces modalités d’élimination graduelle du crédit d’impôt ne s’appliqueront pas au revenu admissible provenant d’un emploi à l’étranger qui est gagné par un employé dans le cadre d’une activité ou d’un projet au regard duquel son employeur s’était engagé par écrit avant la date du budget. Dans un tel cas, le facteur applicable au revenu admissible de l’employé aux fins du calcul du CIEE demeurera de 80 % pour les années d’imposition 2013, 2014 et 2015. Le CIEE sera éliminé à compter de 2016.

Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives

Le budget de 2012 propose de prolonger d’un an l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière, égal à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et renoncées à des détenteurs d’actions accréditives, de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2013.

Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents

Afin que le traitement fiscal des bénéficiaires de régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents soit plus neutre et plus équitable, le budget de 2012 propose d’inclure le montant des cotisations de l’employeur à un tel régime dans le revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les cotisations sont versées dans la mesure où ces cotisations ne se rapportent pas à une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique.

Cette mesure n’affectera pas le traitement fiscal des régimes privés de services de santé ou des autres régimes.

Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations versées par un employeur à la date du budget ou par la suite dans la mesure où ces cotisations sont attribuables à une protection offerte après 2012, sauf que le montant de ces cotisations versées à la date du budget ou par la suite mais avant 2013 sera inclus dans le revenu de l’employé pour 2013.

Crédit d’impôt pour frais médicaux

Le budget de 2012 propose d’ajouter à la liste des frais donnant droit au crédit les dispositifs de contrôle de la coagulation sanguine utilisés par les personnes qui suivent un traitement avec anticoagulants, y compris les accessoires jetables comme les aiguilles, lancettes et bâtonnets diagnostiques. Le coût de ce matériel sera admissible au crédit d’impôt pour frais médicaux lorsqu’il est acheté sur ordonnance d’un médecin.  Cette mesure s’applique aux dépenses engagées après 2011.

Conventions de retraite

Le budget de 2012 propose de nouvelles règles sur les placements interdits et sur les avantages afin d’empêcher expressément les conventions de retraite (CR) d’effectuer des opérations avec lien de dépendance. Ces règles s’appuieront de très près sur les règles existantes qui s’appliquent aux comptes d’épargne libres d’impôt et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Le budget de 2012 propose en outre une nouvelle restriction sur le remboursement de l’impôt des CR lorsque les biens d’une CR ont subi une perte de valeur.

Placements interdits

Le budget de 2012 propose que les nouvelles règles sur les placements interdits s’appliquent relativement à une CR qui a un « bénéficiaire déterminé ». De façon générale, le bénéficiaire déterminé d’une CR sera un employé ayant droit à des prestations aux termes de la CR et qui a une participation notable dans son employeur. Le dépositaire d’une CR sera redevable d’un impôt de 50 % sur la juste valeur marchande de tout placement interdit acquis ou détenu par la CR.

Cet impôt sera remboursable si la CR dispose du placement interdit au plus tard à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été acquis sauf si l’une des personnes redevables de l’impôt savait ou aurait dû savoir que le placement était un placement interdit.

Cette mesure s’appliquera aux placements acquis, ou qui deviennent des placements interdits, à la date du budget ou par la suite.

Avantages

Le budget de 2012 propose également d’adapter la définition de « avantage » pour tenir compte des méthodes particulières de planification fiscale qui ont été recensées à l’égard des CR.

Comme c’est le cas sous le régime des règles existantes sur les avantages, l’avantage relatif à une CR sera assujetti à un impôt spécial égal à la juste valeur marchande de l’avantage. Le dépositaire d’une CR sera redevable de l’impôt spécial.

De façon générale, l’impôt spécial s’appliquera aux avantages accordés, reçus ou à recevoir à la date du budget ou par la suite, de même qu’aux avantages qui se rapportent à des biens de la CR acquis, ou à des opérations effectuées, avant la date du budget. Toutefois, les avantages se rapportant à des biens acquis, ou à des opérations effectuées, avant la date du budget pourront faire l’objet d’un choix afin de bénéficier de règles transitoires spéciales, comme le prévoient les règles existantes sur les avantages.

Éliminer les facteurs de désincitation au travail

Afin d’encourager les prestataires d’assurance-emploi (AE) à entretenir des liens et des activités avec le marché du travail, le budget 2012 propose un nouveau projet pilote.  Présentement, un prestataire d’AE qui gagne un certain revenu voit ses prestations réduites dollars pour dollars, les décourageants ainsi d’accepter du travail supplémentaire.  Le nouveau projet pilote réduira de moitié le taux actuel de recouvrement et l’appliquera à tous les gains obtenus pendant la période de prestations.

Critère d’exonération des polices d’assurance-vie

Le budget de 2012 propose de modifier le critère d’exonération pour s’assurer qu’il demeure conforme aux fins prévues.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Aucun changement n’est proposé aux taux d’impositions des sociétés ni au plafond des affaires en ce qui concerne le revenu exploité activement d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Prolonger le crédit à l’embauche pour les petites entreprises

À la lumière des défis que les petites entreprises du pays doivent relever, le budget de 2012 propose de prolonger d’une année le crédit à l’embauche pour les petites entreprises, fournir un crédit pouvant atteindre 1 000 $ en contrepartie de la hausse de leurs cotisations d’assurance-emploi d’employeur versées en 2012 par rapport à 2011.

Dividendes déterminés – désignation d’une partie de dividende et désignation tardive

Le budget de 2012 propose de simplifier la méthode devant être utilisée par une société résidant au Canada pour payer et désigner des dividendes déterminés. Une telle société sera autorisée, lorsqu’elle paie un dividende imposable, à désigner une partie du dividende comme dividende déterminé. Cette partie sera admissible au crédit d’impôts sur dividendes (CID) bonifié, alors que l’autre partie du dividende sera admissible au CID normal.

Le budget de 2012 propose également d’autoriser le ministre du Revenu national à accepter d’une société une désignation tardive d’un dividende imposable comme un dividende déterminé. Selon cette proposition, le ministre pourra accepter une telle désignation tardive si la société présente cette désignation dans les trois ans suivant la date à laquelle la désignation devait initialement être faite. Ces mesures s’appliqueront aux dividendes imposables payés à la date du budget ou par la suite.

Programme de recherche scientifique et de développement expérimental

En octobre 2011, un groupe d’experts en recherche et développement a présenté son rapport au gouvernement faisant une série de recommandations selon lesquelles il faut adopter une approche simplifiée et plus ciblée en ce qui concerne l’aide gouvernementale destinée à la recherche et au développement au sein des entreprises, notamment le Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). À l’appui des principaux objectifs déterminés par le groupe d’experts, le budget de 2012 propose plusieurs modifications au Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE afin de le rendre plus simple, économique et prévisible.

Taux du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE

Le budget de 2012 propose de réduire à 15% le taux général de 20% du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE s’appliquant au solde du compte de dépenses admissibles de RS&DE à la fin d’une année d’imposition. Le taux de 15 % du crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE s’appliquera aux années d’imposition prenant fin après 2013, sous réserve que, pour une année d’imposition incluant le 1er janvier 2014, la réduction de 5 points de pourcentage sera calculée en proportion du nombre de jours compris dans l’année d’imposition après 2013.

Le crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE calculé au taux majoré de 35% s’appliquant aux SPCC demeurera inchangé, à concurrence de 3 millions de dollars de dépenses annuelles de RS&DE admissibles.

L’élimination progressive de la limite de 3 millions de dollars pour les SPCC dont le revenu imposable de l’année d’imposition précédente se situe entre 500 000 dollars et 800 000 dollars ou dont le capital imposable utilisé au Canada pour l’année d’imposition précédente se chiffre entre 10 millions et 50 millions de dollars ne sera pas modifié.

Dépenses en immobilisations en RS&DE

Le budget de 2012 propose d’exclure les dépenses en immobilisations (y compris les paiements relatifs à l’usage ou au droit d’usage d’un bien qui, s’il était acquis par le contribuable, constituerait une immobilisation du contribuable) des dépenses donnant droit aux déductions et aux crédits d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Cette mesure s’appliquera aux biens acquis le 1er janvier 2014 ou par la suite, et aux montants payés ou payables concernant l’usage ou le droit d’usage d’un bien durant toute période postérieure à 2013.

Cette mesure exclura également les paiements contractuels par ailleurs admissibles effectués par un contribuable pour les dépenses bénéficiant des encouragements fiscaux pour la RS&DE, dans la mesure où le paiement est à l’égard d’une dépense en immobilisations réalisée dans l’exécution du contrat.

Les dépenses exclues des encouragements fiscaux pour la RS&DE en raison de cette mesure pourront faire l’objet du traitement qui s’applique par ailleurs en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Frais généraux de RS&DE

Le budget de 2012 propose de réduire le taux utilisé dans le cadre de la méthode d’approximation de 65% à 60% en 2013, et à 55 % les années subséquentes. Le taux utilisé dans le cadre de la méthode d’approximation qui s’appliquera lors des années d’imposition qui incluent des jours en 2012, 2013 ou 2014 seront calculés en proportion du nombre de jours dans l’année d’imposition compris dans chacune de ces années civiles.

Paiements contractuels au titre de la RS&DE

Le budget de 2012 propose d’exclure des dépenses admissibles au crédit d’impôt à l’investissement l’élément de profit des contrats de RS&DE conclus entre personnes sans lien de dépendance. Par souci de simplification, il est proposé que cette exclusion soit effectuée par l’entremise d’une méthode d’approximation, selon laquelle seulement 80% du coût encouru par un payeur dans le cadre d’un contrat de RS&DE conclu avec une personne n’ayant pas de lien de dépendance sera admissible au crédit d’impôt à l’investissement au titre de la RS&DE. Cette mesure s’appliquera aux dépenses encourues après le 31 décembre 2012.

En conformité avec les mesures susmentionnées concernant les immobilisations en RS&DE, tout montant provenant des dépenses d’immobilisation engagées par l’exécutant dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec une personne sans lien de dépendance sera exclu du calcul du montant des paiements contractuels donnant droit à des encouragements fiscaux pour la RS&DE pour le payeur. Les exécutants de contrats de RS&DE seront tenus d’informer les payeurs de ces montants. Une fois que cette mesure entrera en vigueur (au début de 2014), les dépenses d’immobilisation exclues seront déduites du montant du paiement contractuel avant l’application du ratio d’admissibilité de 80%.

En outre, le montant du paiement contractuel que l’exécutant doit déduire de ses dépenses admissibles de RS&DE sera réduit du montant qu’il a reçu relativement à ses dépenses en immobilisations.

Les dépenses exclues des encouragements fiscaux pour la RS&DE en raison de cette mesure bénéficieront du traitement par ailleurs applicable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Matériel de production d’énergie propre – déduction pour amortissement accéléré

Le budget de 2010 a élargi la catégorie 43.2 pour étendre la gamme des applications pour laquelle du matériel de récupération de la chaleur et du matériel d’un réseau énergétique de quartier peuvent être utilisés. Le matériel servant à produire de l’électricité à partir de la chaleur résiduaire a été ajouté à la catégorie 43.2 dans le budget de 2011.

Le budget de 2012 propose d’élargir à nouveau la catégorie 43.2 relativement au matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires, ainsi qu’au matériel d’un réseau énergétique de quartier utilisant de l’énergie thermique produite principalement par du matériel admissible de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires. Le budget de 2012 propose également d’élargir la catégorie 43.2 au matériel utilisant des résidus de végétaux – provenant généralement du secteur agricole – pour produire de l’électricité et de la chaleur.

Matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires

Le budget de 2012 propose de supprimer la condition que l’énergie produite par du matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires soit utilisée dans un procédé industriel ou une serre. Ce changement fera en sorte que l’on pourra utiliser du matériel de production d’énergie thermique alimenté aux combustibles résiduaires à une plus grande gamme d’a

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