Introduction

Le ministre des Finances Dwight Duncan a déposé le budget de l’Ontario 2012 le 27 mars 2012. Le budget prévoit un déficit de 15,3 milliards $ en 2011-12, soit 1 milliard $ de moins que prévu il y a un an, et 15,2 milliards $ en 2012-13. Le budget 2010 proposait un plan pour diminuer le déficit de moitié dans un délai de cinq ans et de l’éliminer en huit ans. Le gouvernement demeure dans la bonne voie pour réaliser les objectifs fiscaux ciblés dans le budget 2010 au-delà 2012-13. Cela comprend des déficits diminuant de façon constante et un retour à un budget équilibré d’ici 2017-18.

Le budget comprend très peu de mesures liées à la fiscalité. Les mesures proposées sont résumées ci-dessous.

Impôts personnels

Taux d’imposition

Le budget ne propose aucun changement aux taux d’imposition du revenu des particuliers. Donc, les maximums du taux d’imposition marginal pour 2012 se chiffrent comme suit.

Crédits d’impôts de particuliers

Programme de prestations Trillium de l’Ontario (PPTO)

Le PPTO, qui combine le Crédit de taxe de vente de l’Ontario, le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers et le Crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario, offre un allègement des impôts et des coûts d’énergie aux familles de l’Ontario à revenu faible ou moyen. Dès juillet 2012, il sera payé mensuellement plutôt que par trimestre, pour aider les contribuables admissibles à mieux gérer leur budget de ménage. Le budget ne propose aucun changement au PPTO.

Prestation ontarienne pour l’énergie propre (POEP)

La POEP est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. C’est une réduction de 10 pour cent appliquée aux factures d’électricité qui vise à venir en aide en raison des coûts croissants de l’énergie. Le budget propose de plafonner la POEP à 3 000 kilowatts-heures par mois, à compter du 1er septembre, 2012. Cela ne devrait pas affecter la plupart des ménages résidentiels et petites entreprises, mais limitera la prestation pour les grands consommateurs d’électricité.

Crédit d’impôt pour l’aménagement du logement axé sur le bien-être (CIALABE)

Le budget confirme le CIALABE, que l’on a déjà présenté à la législature. Le CIALABE  est un crédit d’impôt remboursable jusqu’à 1 500 $ par année pour des dépenses relatives à des modifications permanentes visant à améliorer l’accès pour aînés ou pour aider une personne âgée à être davantage mobile ou fonctionnelle à domicile. Le crédit sera calculé au taux de 15 pour cent des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 10 000 $ par année par ménage. Il s’appliquera aux dépenses encourues après septembre 2011 et sera en vigueur en 2012 et années suivantes. Il est disponible aux aînés qui sont propriétaires ou locataires de maison, et aux personnes qui partagent un domicile avec un membre aîné de la parenté.

Prestation ontarienne pour enfants (POE)

Le budget propose d’augmenter le maximum de la POE de 1 100 $ par enfant à 1 210 $ à compter de juillet 2013 et à 1 310 $ en juillet 2014.

Programme des médicaments de l’Ontario (PMO)

Le PMO paie en partie les médicaments prescrits pour les aînés de l’Ontario. En vertu de la loi courante, les prestations ne font pas l’objet d’une évaluation des revenus. Il y a un déductible annuel de 100 $ par personne et une quote-part de 6,11 $ par ordonnance. Dans le cas d’aînés à faible revenu, on dispense le déductible et on réduit la quote-part à 2 $ par ordonnance. Le budget propose d’introduire un déductible fondé sur le revenu, à compter d’août 2014. Dans le cas d’une personne âgée seule, le déductible se chiffrera à 100 $ plus 3 pour cent du revenu net qui dépasse les 100 000 $. Dans le cas d’un couple d’aînés, le déductible se chiffrera à 200 $ plus 3 pour cent du revenu net combiné qui dépasse les 160 000 $. La quote-part demeurera 6,11 $ par ordonnance. On maintiendra la réduction pour les aînés à faible revenu.

Programme de réduction de 30% des frais de scolarité en Ontario

Cette mesure, annoncée en janvier 2012, offre une subvention maximale de 800 $ par semestre, pour un maximum de deux semestres par année, aux étudiants à temps plein de premier cycle à l’université ou qui poursuivent un diplôme d’études collégiales, et jusqu’à 365 $ par semestre pour un maximum de deux semestres aux étudiants inscrits dans un programme de diplôme d’études collégiales ou de certificat dans un établissement de l’Ontario financé par les deniers publics. Le budget confirme l’engagement à maintenir ce programme.

Impôts des sociétés

Taux d’imposition

Le taux général d’imposition des sociétés est 11,5 pour cent présentement. On devait le réduire à 11 pour cent le 1er juillet 2012 et à 10 per cent le 1er juillet 2013. Le budget propose de geler le taux à 11,5 pour cent temporairement, jusqu’à ce que le budget soit équilibré (prévu en 2017-18). Donc, les taux d’imposition des sociétés en Ontario se chiffrent comme suit.

Impôt scolaire applicable aux entreprises (ISAE)

En 2007, on a proposé d’importantes réductions à l’ISAE, échelonnées sur une période de sept ans. D’importantes réductions ont eu lieu depuis ce temps. Le budget propose un gel temporaire du programme de réductions à l’ISAE, commençant en 2013. On entend recommencer le programme lorsque le budget sera équilibré (prévu en 2017-18). On n’annulera pas les réductions à l’ISAE déjà mises en vigueur.

Crédit d’impôt pour la formation en apprentissage de l’Ontario (CIFAO)

Le budget indique que l’on examinera l’efficacité et l’efficience du CIFAO en fonction de sa promotion d’achèvement d’apprentissage, avec possibilité de lier le crédit à l’achèvement d’apprentissage.

Recherche et développement (R&D)

Le budget indique que l’on continuera à examiner l’efficacité des crédits d’impôts offerts par la province en matière de R&D. On anticipe que le prochain budget fédéral apportera d’importants changements en ce domaine, ce qui aurait un impact sur tout changement provincial. On consultera le Conseil pour l’emploi et la prospérité sur les améliorations des subventions à caractère fiscale en matière de R&D.

Impôt-santé des employeurs (ISE)

On renforcera les pratiques administratives aux fins de déterminer s’il existe ou non une relation employeur/employé. On continuera à utiliser les décisions fédérales sur le statut de travailleurs. Cependant, l’Ontario ne sera plus liée par de telles décisions aux fins de l’ISE. Ce changement de pratique administrative s’appliquera aux évaluations aux fins de l’ISE émises après le 27 mars 2012.

Taxe de vente au détail (TVD) : Remboursements et remises

Le budget propose de raccourcir les périodes des remboursements et remises afin d’accélérer la cessation du système de TVD. Présentement, on peut faire demande de remboursements et remises jusqu’à l’expiration des délais de leur réclamation, ou le 30 juin 2014, selon le premier de ces événements. Le budget stipule que l’on devra présenter les demandes de remboursement le ou avant le 31 décembre 2012. On ne propose aucun changement quant aux demandes de remboursement aux fins de la TVD relatives aux primes d’assurance et le transfert de voitures d’occasion entre particuliers.

Évitement fiscal de sociétés

Les arrangements qui occasionnent le transfert de revenus ou de pertes au-delà les frontières provinciales ou internationales peuvent causer une importante érosion de l’assiette fiscale. On songe à mettre en œuvre des mesures semblables aux mesures lancées au Québec pour lutter contre la planification fiscale agressive et, en particulier, la planification fiscale interprovinciale. La province travaillera de pair avec le gouvernement fédéral pour assurer la répartition exacte des revenus entre les provinces. Au besoin, le gouvernement est prêt à adopter des lois spécifiques pour assurer que la province peut évaluer et aborder le déplacement interprovincial des profits et des pertes ainsi que la répartition inappropriée des revenus entre les provinces.

Économie souterraine

Le gouvernement propose d’adopter différentes mesures pour limiter les activités d’économie souterraine qui causent une perte de revenus fiscaux. Le budget fournit une liste de certaines mesures possibles que le gouvernement étudie présentement.

Utilisation des pertes

Quoique chaque société dans un groupe de sociétés doive produire des déclarations de revenus distinctes à présent, les pratiques administratives fédérales facilitent un système informel de transfert des pertes entre les sociétés à l’intérieur du groupe en certaines circonstances. Lorsque les exploitations de toutes les sociétés ne se font pas dans la même province, cela peut résulter en le dérapage de revenus vers une province en particulier. Le budget indique que la province travaillera de pair avec le gouvernement fédéral pour assurer la répartition exacte des revenus entre les provinces.

Administration fiscale

Le budget propose des amendements aux différentes lois fiscales pour rehausser la capacité de perception, y compris la saisie-arrêt de fonds prêtés ou avancés. De plus, on présentera des amendements de procédure pour assurer que les dispositions relatives aux fiducies réputées et aux saisies-arrêts se conforment aux lois fédérales sur la faillite et l’insolvabilité.

De plus, le budget propose de mettre en œuvre des mesures exigeant que les personnes qui bénéficient de subventions gouvernementales et autres formes d’aide directe respectent leurs obligations fiscales. On élargira les exigences existantes relatives à l’approvisionnement pour assurer que les entreprises ne peuvent pas soumissionner sur des projets et contrats financés par la province à moins d’être en respect de leurs obligations fiscales.

Loi de l’impôt sur l’exploitation minière

Le budget indique que l’on entreprendra un examen de la Loi de l’impôt sur l’exploitation minière pour assurer que sa structure est toujours appropriée dans l’environnement fiscal actuel et que l’Ontario reçoit une juste rémunération pour ses ressources non renouvelables.

Loi de la taxe sur le tabac

Le budget propose l’examen de différents changements possibles à la Loi de la taxe sur le tabac pour rehausser les mesures d’application de la loi. Tout changement proposé fera l’objet de consultations auprès des parties intéressées.

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L'information contenu au sein de ce document est pour fin d'information seulement et n'est pas un document compréhensif. Il est un sommaire des matériaux budgétaire fournis par le Ministère des Finances de l'Ontario. Nous ne pouvons assurer qu'une partie ou la totalité de ces matériaux deviendront lois. Nous recommandons que vous consultiez avec un fiscaliste de chez Collins Barrow avant d'agir sur l'information ci-compris.