Depuis peu, propriétaires de PME, professionnels et autres travailleurs indépendants, peuvent se prévaloir, sur une base volontaire, des mêmes prestations spéciales d'assurance-emploi que les employés salariés. Selon un communiqué du gouvernement du Canada, la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants a été instaurée en reconnaissance des « défis auxquels font face les travailleurs indépendants canadiens quand ils doivent composer avec leur emploi d'entrepreneur et prendre soin de leur famille ». Ces nouvelles prestations ne viennent pas sans coûts, et présentent même plusieurs autres inconvénients. C'est pourquoi on prévoit que seulement un faible pourcentage de travailleurs autonomes adhérera au programme.

Prestations d'assurance-emploi offertes :

• Les prestations de maternité peuvent être versées à la mère qui donne naissance ou à la mère porteuse pendant 15 semaines.
• Les prestations parentales peuvent être versées pendant une période maximale de 35 semaines à l'un ou l'autre des parents biologiques ou adoptifs qui prennent soin de leur nouveau-né ou de leur enfant adopté.
• Les prestations de maladie peuvent être versées pendant 15 semaines à une personne lorsqu'elle ne peut travailler pour cause de maladie ou de blessure.
• Les prestations de compassion peuvent être versées pendant au plus six semaines à une personne devant s'absenter temporairement de son travail pour prendre soin d'un membre de sa famille souffrant d'une maladie grave.

Le taux de base pour les prestations s'établit à 55 % de la rémunération assurable hebdomadaire moyenne gagnée durant l'année civile précédent l'année durant laquelle une demande de prestations est faite. La prestation maximale est actuellement de 457 $. Il faut compter une période d'attente de deux semaines avant de comment à recevoir des prestations.

Coûts et inconvénients

• Le programme ne couvre pas le chômage en raison d'un manque de travail - le principal avantage du programme d'assurance-emploi visant les salariés. Les abus possibles ont été jugés trop importants pour offrir ce type d'assistance.
• Les travailleurs indépendants qui adhèrent au programme paient le même taux de cotisation que les salariés, en ce moment 1,73% du revenu net d'un travail indépendant, à concurrence d'un plafond annuel indexé (actuellement de 747$). Toutefois, contrairement aux cotisations au Régime de pension du Canada en fonction du revenu d'un travail indépendant, les participants n'ont pas à verser la partie «employeur» des cotisations.
• Les participants doivent participer au programme depuis au moins un an avant de pouvoir faire une demande de prestations. Ils doivent aussi avoir gagné un revenu d'un travail indépendant d'au moins 6000$ durant l'année civile précédente.
• Une fois inscrit, un participant ne peut se retirer du programme que s'il n'a jamais touché de prestations. S'il fait une demande de prestations, il sera tenu de continuer à verser les cotisations d'assurance-emploi à l'égard de son revenu de travailleur indépendant pour le reste de sa carrière. À long terme, ces cotisations pourraient aisément surpasser le montant des prestations versées en vertu du programme.
• Tout revenu tiré d'une entreprise réalisé pendant que des prestations sont versées peut réduire le montant des prestations d'assurance-emploi. Pour bien des propriétaires d'entreprise, il est difficile d'arrêter de travailler complètement, ce qui risque de compromettre le droit aux prestations.

Nous recommandons d'étudier la question avec soin, pesant le pour et le contre, avant d'adhérer à ce programme. Votre conseiller fiscal Collins Barrow peut vous aider à prendre une décision éclairée.

Doug Greenhow, CA, PFA, est associé en fiscalité du cabinet Collins Barrow à London.